DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITE
DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

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Pour être en conformité avec la Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées l’ Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) permet de prolonger, au-delà du 1er Janvier 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des ERP et des IOP en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des travaux prévus.
La date limite pour déposer un Ad'AP était fixée au 27 septembre 2015. Des Ad'AP peuvent encore être déposés.
Mais, pour éviter la pénalité de retard, vous devrez expliquer au préfet les raisons de celui-ci.




ATTENTION - IMPORTANT

2 décrets importants ont été publiés :




Le décret "Sanctions" n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public



Le Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité.

Avec la publication de ce décret, tous les ERP doivent élaborer un registre public d'accessibilité.
L'objectif de ce registre est de porter à la connaissance du public le degré d'accessibilité de l'ERP et les dispositions prises pour permettre à tous les clients/patients/usagers de bénéficier des prestations proposées par l'ERP.
La publication de l'arrêté y afférent arrivera prochainement et rendra le décret applicable.

Résumé du décret :

Article 1
« Art. R. 111-19-60.-L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
« Le registre contient :
« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées (par ex : attestation d'accessibilité, autorisation d'ouverture, dérogation, etc);
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
« Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.

« Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité, selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4, d'autre part, la catégorie 5. »

Article 2
« Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »

Article 3
Le registre public d'accessibilité est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret -- > soit au plus tard le 30 septembre 2017
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