DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITE
DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

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Pour être en conformité avec la Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées l’ Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) permet de prolonger, au-delà du 1er Janvier 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des ERP et des IOP en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des travaux prévus.
La date limite pour déposer un Ad'AP était fixée au 27 septembre 2015. Des Ad'AP peuvent encore être déposés.
Mais, pour éviter la pénalité de retard, vous devrez expliquer au préfet les raisons de celui-ci.




ATTENTION - IMPORTANT

Comme annoncé le décret « SANCTIONS » concernant l’absence de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmé ou d’achèvement des travaux est paru au journal officiel.

Résumé du décret :

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Le décret définit les procédures du dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.

Les demandes de justification du respect des obligations seront adressées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent.

La personne responsable devra produire tout justificatif utile dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois.

Lorsque le courrier n'aura pas été retiré, ou qu'il n'y aura pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne seront pas probants ou encore lorsque les documents de suivi seront manifestement erronés, la personne responsable sera mise en demeure, par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception qui rappellera les sanctions encourues, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants tels que l'attestation d'accessibilité ou l'attestation d'achèvement.

A défaut de justification, la sanction pécuniaire sera prononcée :
La procédure de constat de carence sera engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la personne responsable, des faits qui la motivent et des sanctions encourues ainsi que de la possibilité pour cette personne de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois. Les motifs de carence sont les suivants :
Une attestation accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
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